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Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Nous devons prendre, dans l'urgence, des mesures pour contrer les conséquences de l'inflation. En l'espèce, ce dispositif a fait ses preuves auprès des entreprises et des salariés. Je n'en ai pas rencontré un seul qui n'en veuille pas. Vous préférez les mesures salariales qui prennent du temps ! Ce n'est pas l'intérêt de nos concitoyens.
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 21/07/2022
Lors de la précédente législature, j'étais co-présidente de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS). J'ai constaté l'intérêt des évaluations transpartisanes, mais aussi, et je le regrette, que les recommandations ne sont pas toujours appliquées « jusqu'au bout ». Seules 30 % des recommandations de la MECSS sont prises en compte.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Mon collègue a excellemment défendu cet amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/09/2022
Sur proposition du Gouvernement, nous avons voté cet été une revalorisation anticipée des pensions de retraite de 4 %, effective depuis vendredi dernier avec effet rétroactif au 1er juillet. C'est une mesure concrète pour faire face à l'inflation et préserver le pouvoir d'achat. L'État poursuivra cet effort puisqu'une nouvelle revalorisation sera calculée au 1er janvier 2023. Pour autant, certains de nos concitoyens s'interrogent sur les calculs, barèmes et coefficients applicables – notamment ceux qui prennent leur retraite au cours du second semestre 2022 ou au 1er janvier 2023. Au sein des caisses de retraite également, certaines ne savent pas encore quels ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/09/2022
Annie Vidal, suppléant Mme Caroline Janvier, rapporteure pour l'autonomie
Annie Vidal Me faisant la porte-parole de ma collègue Caroline Janvier, je me réjouis que le Gouvernement ait choisi d'engager de nouvelles mesures ambitieuses de soutien à l'autonomie dans le cadre de ce premier PLFSS de la législature. Force est de constater que, PLFSS après PLFSS, la branche autonomie prend forme et grandit : l'objectif de dépenses pour 2023 est fixé à 37,3 milliards d'euros, soit une augmentation de près de 2 milliards par rapport à l'objectif rectifié pour 2022. C'est une hausse de plus de 5 %, ce qui est considérable. Ces chiffres sont la traduction de plusieurs mesures tangibles. Le texte que vous présentez pose tout d'abord les premiers jalons du plan ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/09/2022
Annie Vidal, suppléant Mme Caroline Janvier, rapporteure pour l'autonomie
Annie Vidal Le PLFSS 2023 vise à répondre aux préoccupations quotidiennes des Français, notamment l'accès aux soins. Tel est aussi l'objectif du volet consacré à la santé du CNR, qui sera déployé à l'échelon national et à l'échelon local, sous la houlette des ARS. Les conseils territoriaux de santé (CTS), où siègent les parlementaires, constituent un territoire de démocratie sanitaire et de mise en cohérence du projet régional de santé. Comment les CTS seront-ils associés au volet consacré à la santé du CNR ? Par ailleurs, ce PLFSS vise également à relever le défi du vieillissement de la population, ce qui exige de construire la société du bien vieillir. Tel ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Le texte ambitionne d'ouvrir plus largement l'accès à la VAE et de favoriser les transitions professionnelles en simplifiant certaines procédures. Plusieurs méritent de l'être ; je songe à la phase de recevabilité des dossiers et à la durée minimale d'activité requise – l'ensemble de l'expérience préalablement acquise n'est pas prise en compte. Face à ces obstacles, quelles mesures proposez-vous pour atteindre l'objectif de 100 000 VAE par an ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Nous sommes tous à l'écoute de nos concitoyens, qu'ils soient employeurs, salariés ou demandeurs d'emploi, et ce dont nous entendons souvent parler, c'est l'inadéquation entre l'offre et la demande. D'où l'intérêt d'une telle réforme. Par ailleurs, il me semble important de préciser que l'adoption de ces amendements à l'article 1er exposerait un bon nombre de chômeurs à une rupture d'indemnisation.
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/09/2022
Je le retire pour le redéposer en séance publique et connaître ainsi l'avis de la ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels.
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/09/2022
Les proches aidants nous demandent depuis longtemps la reconnaissance de leurs acquis et une aide au retour à l'emploi après plusieurs années d'aidance. Les représentants de leurs fédérations me l'ont confirmé en audition : de leur côté, la VAE est attendue, et ils comprennent, lorsqu'on le leur explique, qu'à défaut du véhicule initialement souhaité, celui-là leur offre la possibilité d'en bénéficier.
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/09/2022
L'amendement AS200 tend à ajouter aux missions du conseiller en évolution professionnelle (CEP) l'accompagnement des personnes engagées dans la VAE afin de les aider à s'orienter dans le dispositif et à construire leur parcours. Quant à l'amendement AS202, qui concerne la phase de recevabilité des dossiers de VAE, je propose de le retirer pour qu'il soit rediscuté en séance.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Il faut rétablir la vérité. Selon le Conseil d'orientation des retraites, si les régimes de retraites sont en quasi-équilibre en 2021 et 2022, leur situation se dégrade à partir de 2023, pour atteindre un déficit de près de 18 milliards d'euros à l'horizon de 2030.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/10/2022
Comme mes collègues, je tiens à vous remercier pour votre présentation liminaire et, plus largement, pour le travail fourni par la Cour des comptes dans le cadre de l'élaboration du RALFSS. Les observations et recommandations, tant sur la trajectoire financière que sur les réformes à conduire, viendront, à n'en pas douter, enrichir les débats que nous entamerons dès la semaine prochaine autour du PLFSS 2023. Avec un déficit cumulé de près de 65 milliards d'euros en 2020 et en 2021, la trajectoire financière de la sécurité sociale s'est effectivement éloignée du chemin qu'elle empruntait depuis 2010. Il s'agit là d'un point de rupture durable. Ainsi que le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Nous avons adopté à une large majorité l'an dernier cette proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale car elle répondait aux attentes des parlementaires en leur offrant une plus grande visibilité. Cet article liminaire n'est pas destiné à rassurer les banques ou attirer un groupe privé qui prendrait les rênes de la sécurité sociale.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Vous n'êtes pas à une incohérence près. Quand j'ai donné les chiffres du Conseil d'orientation des retraites (COR) concernant le déficit des retraites, vous n'étiez pas d'accord. Vous dites, d'un côté, que le système de retraite n'est pas déficitaire et, de l'autre, qu'il est déficitaire et qu'il faut taxer les superprofits pour le financer. Comme l'a indiqué la rapporteure, une réflexion ayant une autre portée, européenne, et plus pertinente est en cours. Vous proposez, pour votre part, une taxe sur un grand nombre d'entreprises : vous ne visez pas à taxer uniquement, comme vous le dites, les sociétés cotées en bourse mais un tiers des entreprises, non au ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Cette mesure favoriserait l'attractivité de ces métiers dont nous avons beaucoup parlé. Cela lèverait un frein à l'employabilité de certaines aides à domicile.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Il a été démontré que le prix du tabac avait un effet direct sur la prévalence du tabagisme. Notre premier objectif doit être la lutte contre ce dernier, et cela passe par l'augmentation du prix du paquet de cigarettes. Si l'on ne fait rien, mécaniquement, le prix relatif du tabac va baisser. Nous devons poursuivre le travail de longue haleine que nous avons entrepris.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
Nous avons longuement étudié le rapport Vachey en commission et auditionné son auteur. Nous lui avons fait savoir, d'un commun accord, que nous n'étions pas favorables à ses propositions, car les augmentations de cotisations, de charges fiscales, de taxations diverses et variées ne correspondent pas à la politique que nous nous sommes engagés à mener. Sa commande était de recenser les pistes possibles. Toutes ne sont pas compatibles avec notre politique. Que certains collègues y fassent référence me surprend, car une bonne part de ses propositions ne sont pas avantageuses pour les ménages les plus modestes.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
Cet amendement propose d'intégrer la prise en charge de l'obésité et du surpoids dans les rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie. Il s'agit de pathologies chroniques, dont la prévalence est en forte augmentation et qui peuvent évoluer rapidement vers l'obésité morbide.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Cet amendement comporte une faille qui permettrait aux systèmes que nous avons combattus dans l'affaire Orpea de se remettre en place. Une contractualisation au niveau du groupe atténuerait considérablement l'autonomie et l'implication du manager de proximité, dont nous avons pourtant perçu le caractère essentiel. Cela irait à l'encontre de l'objectif de l'article 32.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Il ne faut pas vendre la peau de l'ours avant de l'avoir tué, mais le groupe de travail « Longévité et autonomie » a eu une réunion avec le ministre sur ce sujet, qui en a acté le principe. Le Gouvernement déposera effectivement un amendement en séance. Si l'ensemble des membres du groupe en sont d'accord, nous pourrons déposer, au nom du groupe, un amendement identique à celui du Gouvernement, lorsqu'il nous aura été transmis.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Je porte un amendement du groupe Renaissance qui vise aussi à étendre les dispositions de l'article 25 aux établissements sociaux et aux services médico-sociaux, avec un dispositif un peu différent.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Ce type de sujet est parfaitement dans les attributions de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Je suggère que cette thématique soit proposée aux deux coprésidents dès la réunion constitutive.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Il s'agit, non pas de demander un rapport, mais de hâter la remise d'un rapport dont le principe a déjà été accepté. L'année dernière, le tarif plancher national pour les interventions des services d'aide à domicile a été revalorisé et il s'établit désormais à 22 euros de l'heure. La loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie garantit le principe du libre choix du mode d'intervention de la tierce personne à domicile. Le bénéficiaire de cette prestation peut choisir entre trois modes d'intervention pour être accompagné à son domicile : le prestataire et les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Dans le même esprit que mon amendement précédent, je propose, après le mot « autonomie », d'insérer les mots : « en proposant l'ensemble des modes d'intervention existants ». Il s'agit de s'assurer de l'intégration de l'emploi direct à domicile et mandataire dans le dispositif introduit à l'article 34 et de garantir le libre choix du mode d'intervention de la tierce personne.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2022
L'action 13 du programme 157 traite des crédits alloués au pilotage du programme et à l'animation des politiques inclusives. Des 42,5 millions d'euros prévus, 2,8 millions sont alloués à la prévention et à la lutte contre la maltraitance. Une commission ad hoc dont je fais partie s'est attelée depuis 2019 à lutter contre ce fléau mais les besoins sont encore très prégnants, tant pour les majeurs vulnérables que pour les mineurs, au point que certains éducateurs spécialisés nous disent être conscients de participer à un système de maltraitance institutionnelle. Aussi, quels moyens consacrerez-vous à l'élargissement des publics et au renforcement du ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2022
Imposer des ratios dans les services hospitaliers oblige à fermer le service s'il manque une seule infirmière : c'est le meilleur moyen de fermer des services !
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2022
La mission Santé a entre autres objectifs l'organisation d'une offre de soins adaptée à nos territoires, pour réduire les inégalités dans l'accès aux soins. La crise du covid-19 a quant à elle fait émerger de nombreuses initiatives de terrain très intéressantes. Parmi elles, l'unité de renfort de Gournay-en-Bray, dans ma circonscription, s'est adaptée très vite à la crise sanitaire pour prendre en charge les personnes les plus éloignées. Cela a été possible grâce à la collaboration d'un médecin et d'infirmières aux compétences élargies, qui sur le terrain renforcent l'offre de soins de première ligne. Toutefois, le cadre légal ne correspond pas à ces ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/11/2022
La mission interministérielle Régimes sociaux et de retraite comporte les subventions de l'État qui permettent d'assurer l'équilibre financier de plusieurs régimes spéciaux de retraite dans l'incapacité de s'autofinancer en raison de leur déséquilibre démographique. Il s'agit principalement des régimes de retraite des agents du cadre permanent de la SNCF et du cadre permanent de la RATP, du régime social des marins et du régime des anciens mineurs. La mission verse également une subvention au dispositif de départ anticipé des conducteurs routiers. Les caractéristiques démographiques de ces régimes sont proches et marquées par un fort déséquilibre entre le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2022
Il s'agit de ramener à six mois le délai d'examen par la HAS des demandes d'inscription au référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN) déposées par les laboratoires de biologie médicale et d'anatomopathologie.
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2022
Comme l'a rappelé la Haute Autorité de santé (HAS) dans son avis, l'obligation vaccinale s'impose aux soignants et conditionne leur recrutement. Par ailleurs, l'Académie nationale de médecine est fermement opposée à la réintégration des professionnels non vaccinés pour ne pas exposer davantage les personnes fragilisées et pour maintenir le lien de confiance entre soignants et soignés. Il importe de conserver cette approche raisonnable sans dévier vers le débat, distinct, sur la pénurie d'effectifs.
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2022
Supposons que l'on vote la proposition de loi et que l'on réintègre les soignants non vaccinés. Un hôpital serait alors tenu, sous peine de commettre une discrimination, de recruter un professionnel non vacciné si son profil correspond exactement à la fiche de poste. Mais, ce faisant, il violerait l'obligation vaccinale. Votre texte entraîne donc bien une remise en cause de cette obligation.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/01/2023
Nous avons voulu les CPTS, nous les avons enfin eues. Pendant cinq ans, nous avons accompagné leur développement et notre travail commence à porter ses fruits. Les évaluations qui ont été menées ont montré que l'accès aux soins avait progressé dans les territoires dotés d'une CPTS bien organisée, surtout lors de la crise sanitaire. En les excluant, vous prenez le risque de casser une dynamique et de ruiner l'avenir des CPTS, ce qui dégraderait la prise en charge des patients.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/01/2023
Avec cet amendement, vous essayez de bâtir des murs autour d'une profession, autour de personnes formées dont les compétences sont reconnues par un diplôme, alors qu'un grand nombre de Français n'ont pas accès aux soins – il faut bien reconnaître que nous ne parvenons pas à offrir un accès à la santé à tous nos concitoyens. Allons-nous nous priver de personnes formées, compétentes, capables de prendre en charge des patients dans le cadre d'un exercice coordonné où les médecins valident, si besoin, les décisions ? Allons-nous empêcher les Français d'accéder à la santé ? Ce serait regrettable !
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/01/2023
L'amendement vise à conditionner la prise en charge des actes réalisés en accès direct par le masseur kinésithérapeute au versement de l'information dans Mon espace santé. Il s'agit de garantir la bonne information du médecin par le masseur-kinésithérapeute et d'assurer la coordination des soins.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/01/2023
Pour garantir la bonne information du médecin par l'orthophoniste et assurer la coordination des soins, l'amendement vise à conditionner la prise en charge des actes réalisés en accès direct par l'orthophoniste au versement de l'information sur Mon espace santé.
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/02/2023
L'une de nos collègues a présenté tout à l'heure le déterminisme familial comme absolument incontournable. Je ne nie pas l'existence de ce phénomène, mais vous oubliez un point essentiel : la formation tout au long de la vie permet à tous les Français, quel que soit leur emploi, de progresser dans leur carrière. Nous avons beaucoup travaillé pour que ce mécanisme fonctionne ; il donnera à celles et ceux qui exercent des métiers difficiles la possibilité d'accéder à des formations leur permettant de s'orienter, en fin de carrière, vers d'autres professions.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/01/2023
Monsieur le président du COR, dans votre rapport annuel, vous soulignez que le vieillissement de la population entraînera, et c'est bien logique, une diminution du nombre de cotisants par rapport au nombre de retraites à verser. C'est logique puisque le nombre de personnes de 75 à 84 ans enregistrera une croissance inédite de près de 50 % entre 2020 et 2030. Vous précisez aussi que la situation financière du système de retraite se détériore, avec un déficit de 12 à 20 milliards selon la convention et les scénarios projetés, et cela sur les vingt-cinq prochaines années. Dans ce contexte de transition démographique importante, auquel s'adjoint un climat ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/01/2023
Comme nous le disions et comme l'a reconnu notre collègue de la NUPES, vous vous employez à faire de l'obstruction. Nous savons que vous êtes opposés à cette réforme. Autrement dit, vous ne voulez pas préserver le système de retraite par répartition, auquel nos compatriotes sont très attachés. Vous ne voulez pas garantir la retraite des Français. Vous ne voulez pas augmenter la retraite minimale de 100 euros. Vous ne voulez pas accroître le nombre de trimestres de cotisation attribués au titre des congés de maternité. Vous ne voulez pas valoriser les trimestres pour les proches aidants. De fait, vous cautionnez les déficits, vous acceptez d'abandonner 150 ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/02/2023
Si nous avons une dette sociale, c'est bien parce que la sécurité sociale a joué pleinement son rôle pendant la crise sanitaire. Cette dette résulte des dépenses sanitaires liées à la gestion de la crise, mais aussi des moindres recettes fiscales et sociales. La France a soutenu ses salariés comme aucun autre pays d'Europe ne l'a fait. Avant la crise sanitaire, la dette sociale – principalement issue de la crise de 2008, qui avait provoqué un déficit inédit de la sécurité sociale – était en voie d'extinction. La Cades n'est pas une filiale de l'État. Ce n'est pas elle, mais l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale qui gère les flux financiers, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/02/2023
Les faits révélés dans le livre de M. Castanet tout comme les nombreux témoignages ont provoqué une onde de choc qui aujourd'hui, nous rappelle la nécessité de poursuivre notre engagement auprès de nos aînés et en appelle à notre vigilance individuelle et collective, pour lutter contre toutes les formes de maltraitance envers les personnes en situation de vulnérabilité. Au-delà des situations de maltraitance décrites, c'est aussi un système qui a été révélé, visant toujours davantage de profit au détriment des résidents et rendant les conditions de travail des professionnels vraiment difficiles. Merci, messieurs, de votre présence aujourd'hui qui, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2023
Je souscris aux propos de Servane Hugues. Le rapport de Dominique Libault était déjà très riche. Dans ce cadre, je me suis occupée de l'atelier « aidants et bénévolat » : une large majorité des aidants refuse d'être enfermée dans un statut, mais souhaite simplement que la particularité de son action, qui est liée à la personne aidée, soit reconnue. À l'instar du rapporteur, je pense qu'un travail collectif serait judicieux, mais le seul statut ne réglera pas la situation des proches aidants. Travaillons plutôt sur des moyens de reconnaissance et de valorisation.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/03/2023
Inscrire une telle disposition dans la loi n'a pas de sens. Il ne convient pas de s'immiscer dans le management d'un établissement hospitalier, où la direction générale et la présidence de la CME se concertent avant de prendre des décisions. Je suis convaincue que votre amendement est satisfait.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/03/2023
Un tel point de vue me surprend. Vous craignez que ce texte pérennise des mesures exceptionnelles dans le droit commun et c'est précisément ce que vous voulez faire ici !
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/03/2023
L'objectif d'une expérimentation est de généraliser un dispositif si ses résultats sont positifs. Quelle valeur pourrait-on accorder à une démarche réalisée dans des conditions aussi particulières ? On ne pourrait même pas parler d'expérimentation !
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/03/2023
L'exposition aux écrans ne me semble pas entrer dans la définition de la maltraitance issue de la loi relative à la protection des enfants. Cette définition est le fruit des travaux du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ainsi que d'une démarche de consensus de la HAS. Elle a fait l'objet pendant plus d'un an de très nombreux échanges avec tous les professionnels qui interviennent dans les situations de maltraitance au cours desquels chaque mot a été pesé.
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/03/2023
Nous connaissons les effets délétères de l'exposition aux écrans. La réponse relève de la prévention et c'est l'objet de la proposition de loi. La maltraitance, lorsqu'elle est établie, déclenche un processus visant à apporter une réponse adaptée, qui peut être pénale. Dans le cas de l'exposition, il faudrait prouver le caractère intentionnel ou l'incapacité à appréhender la nocivité de la part la personne responsable de l'enfant. Vous risquez de créer une usine de gaz inadaptée à l'objectif que vous recherchez. En outre, cela pourrait nuire à la prise en charge de la maltraitance.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/03/2023
J'insiste sur le caractère tout à fait exceptionnel de cet événement, qui appelle des mesures appropriées. Les trois articles soumis à notre examen contiennent des mesures dérogatoires. Pour chacune d'entre elles, le droit existant a été analysé avec beaucoup de sérieux : il s'est avéré qu'il ne correspondait pas au contexte particulier de l'événement, qui nécessite des mesures immédiates prises pour une durée encadrée commençant un peu en amont des jeux Olympiques et Paralympiques et s'achevant un peu après. Ces dispositions n'ont pas vocation à être définitivement inscrites dans le droit commun. Les jeux seront pour notre pays une formidable occasion ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/03/2023
Le texte précise bien que cette polyclinique est un centre de santé au fonctionnement dérogatoire. Comme l'a expliqué Mme la rapporteure pour avis, il s'agira non pas d'un centre de santé classique, mais d'un équipement éphémère qui ne fonctionnera que pendant la durée des jeux Olympiques, qui n'accueillera pas l'ensemble des publics et qui dispensera des actes gratuits – la caisse primaire d'assurance maladie n'interviendra pas pour rembourser les soins prodigués. Il ne s'agira pas non plus, au sens strict, d'une polyclinique. L'essentiel est cependant que les soins dispensés soient de qualité.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/03/2023
La cellule d'écoute se situe en effet à un quart d'heure de la polyclinique.
